Republique Gabonaise

Le Ministère a pour mission d’élaborer et appliquer la politique du Gouvernement en matière de relations avec le Parlement et les Institutions Constitutionnelles.

Il est chargé:

 de veiller à la prise en compte des priorités définies par le Gouvernement, à l’occasion de la fixation de l’ordre du jour des travaux parlementaires ;

 d’œuvrer à la consolidation de l’Etat de droit et à l’affermissement des principes démocratiques ;

 de prendre toute mesure nécessaire au renforcement des relations entre le Gouvernement et les Institutions Constitutionnelles et de mettre en œuvre tous les moyens d’action ou d’information propres à mieux faire connaitre ces relations ;

 d’organiser la liaison entre le Parlement et les départements ministériels concernés ;

 d’assister les autres départements ministériels dans les relations avec le Parlement ;

 de veiller à l’harmonisation de l’ordre juridique national ;

 d’organiser la répartition des Projets de loi à transmettre aux bureaux du Parlement et d’assurer la transmission des textes de loi entre le Parlement et le Gouvernement conformément à la législation en vigueur ;

 d’organiser, en accord avec le bureau de l’Assemblée Nationale et du Sénat, lors des passages au Parlement du Premier Ministre et des autres membres du Gouvernement ;

 d’évaluer les incidences sociopolitiques des lois adoptées, en comparant les objectifs poursuivis, les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus ;

 de proposer une évaluation préalable de l’impact des projets de textes législatifs et règlementaires ;

 de prospecter et œuvrer à la concrétisation du programme législatif du Gouvernement ;

d’organiser et entretenir la concertation et le dialogue politique avec les bureaux des Assemblées, les différentes forces politiques représentées au parlement, les commissions et les autres organes parlementaires, en vue d’assurer une liaison étroite entre l’Exécutif et le Législatif.

Source: Décret n°01392/PR/MRPICIRDHN du 06/12/2011 portant attributions et organisation du Ministère des Relations avec le Parlement, les Institutions Constitutionnelles, de l’Intégration Régionale, chargé des Droits de l’Homme et du NEPAD